Projet de loi : simplification de la demande de carte d’identité

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Aujourd’hui en France, tout mineur, quel que soit son âge (y compris nourrisson), doit posséder une carte d’identité. Il est important de penser à faire les démarches rapidement pour chaque nouvel enfant. Un projet de loi de simplification de l’action publique est actuellement en débat dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Il devrait participer à simplifier les demandes administratives de la vie courante, notamment en ce qui concerne la demande de carte d’identité.

Un soutien à la parentalité

Premier changement majeur : il n’y aura plus besoin d’un justificatif de domicile pour obtenir une carte nationale d’identité, mais aussi pour faire la demande d’un passeport, d’un permis de conduire ou d’un certificat d’immatriculation. Avec une démarche assouplie, il devrait être moins compliqué de faire une première demande ou de refaire sa carte d’identité. La préfecture pourra obtenir directement une attestation de domicile auprès d’un fournisseur de bien et service (gaz, électricité etc) ou d’un service public. Les familles habitant dans l’Aube, le Nord, le Val-d’Oise et les Yvelines sont déjà déchargés de la nécessité d’apporter un justificatif de domicile.

Une autre bonne nouvelle pour les parents : des mesures seront prises pour faciliter la création et le maintien de services aux familles, notamment concernant l’accueil des jeunes enfants. Dans ce cadre, plusieurs crèches devraient être ouvertes afin de combler leur nombre, insuffisant sur le territoire.

Exit le rendez-vous obligatoire, souvent contraignant, chez le médecin pour les enfants mineurs qui désirent pratiquer une activité sportive : les parents n’auront plus à délivrer un certificat médical. Il sera remplacé par un questionnaire de santé que les responsables légaux pourront remplir directement. Si jamais une réponse au questionnaire laisse supposer que le sport pourrait être un problème, à ce moment-là uniquement, la délivrance d’un certificat médical sera demandé.

Autres mesures : pharmacie, assurance-emprunteur, LEP…

Les amendements suivants proposent, entre autres : plus de liberté pour les pharmacies pour vendre leurs médicaments en ligne, les assurances-emprunteurs pourront être résiliées à tout moment (et non au moment de la date anniversaire comme c’est le cas actuellement), les résidences secondaires occupées par des squatteurs seront désormais autant prises en compte que les résidences principales ce qui emmène à des délais d’expulsion beaucoup plus court.

Côté finance, l’accès au Livret d’épargne populaire, un compte d’épargne destiné aux revenus modestes qui rencontre un succès plus que modéré, se simplifie. Les souscripteurs ne seront plus obligés de fournir à leur banque un avis d’impôt ou de situation déclarative pour avoir accès à l’ouverture ou au maintien d’un LEP. Le Fisc sera chargé d’indiquer aux établissements bancaires si les potentiels clients satisfont les critères de ressources.

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